Dans le domaine du bâtiment en France, la garantie décennale est une obligation pour tous les professionnels. Il s’agit d’une assurance obligatoire.
La garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité d’une installation ou d’une construction, ou qui vous empêchent de faire une utilisation normale. Ceci dans la mesure où les dommages interviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux (validé par le procès verbal de réception des travaux que vous remettra l’installateur à la fin des travaux).
Dans le domaine de la pompe à chaleur, la garantie décennale est primordiale car elle vous offre, en tant que propriétaires d’une telle machine, un recours contre les possibles problèmes liés à un défaut de fabrication difficile à déceler (par vous autant que par le professionnel) ou liés à un défaut d’installation du à une inattention ou une incompétence. Si le problème arrive dans les 10 ans après votre signature du procès de réception des travaux, alors vous pourrez faire recours et être indemnisé.
Cette décennale est un vrai gage de qualité.
Détails sur la garantie décennale et son fonctionnement
En tant qu’assurance obligatoire, la garantie décennale pompe à chaleur s’applique en cas de dommages causés par un dysfonctionnement de la PAC, sur le bâtiment ou la construction du client final. Ces dommages doivent avoir pour conséquence le fait de rendre le logement inhabitable, ce qui est assez rare tout de même mais peu arriver.
Que la pompe à chaleur ait été installée à la construction de la maison ou du bâtiment, ou bien ultérieurement, c’est la même chose. L’entrepreneur qui installe le matériel est responsable pour dix ans des éventuels dommages causés à « l’ouvrage » et qui le rendent inhabitable. La validité de la garantie décennale, comme son nom l’indique, est de 10 ans après réception des travaux.
Il se peut par exemple que :
L’installation de la pompe à chaleur ait pour conséquence de rendre le bien impropre à l’habitation, par suite de fissures dans les murs, le rendant trop dangereux pour y vivre.
Le dysfonctionnement de la pompe à chaleur entraîne une absence totale de chauffage et même d’eau chaude sanitaire, auquel cas le logement est inhabitable.
Cependant, faites attention ! Si vous n’avez pas effectué les entretiens recommandés, la décennale ne sera pas prise en compte. Et de même si les dégâts ne sont pas assez importants pour rendre le logement inhabitable, la décennale n’entrera pas non plus en ligne de compte.
Etapes pour faire « marcher » la garantie décennale de l’entrepreneur en cause
Si vous êtes victime d’un vice de construction, ou de tout autre dysfonctionnement impliquant la responsabilité de l’entrepreneur ayant installé la pompe à chaleur, voilà les étapes générales à suivre pour que sa garantie décennale soit prise en compte et vous donne droit à une indemnisation.
- Déclarer le sinistre : si les dommages affectent le solidité de l’ouvrage, ou le rendent inhabitable, le propriétaire du logement ou de la pompe à chaleur doit au plus vite en informer l’entrepreneur qui s’est occupé des travaux d’installation, lui transmettre tous les documents prouvant le sinistre (soyez précis et exhaustif) et en garder des copies pour soi-même.
- Phase d’évaluation des dégâts : l’entrepreneur, ou un expert de l’assurance, doit passer pour évaluer le montant des dommages au logement et à tout ce qui l’entoure ou le compose.
- Entente financière : Le pro ou l’assurance de ce dernier doit vous proposer une indemnisation pertinente en fonction des dommages causés, et des conditions du contrat de la décennale.
- Décision du propriétaire : Vous acceptez ou refusez l’offre si tant est qu’elle existe, selon si elle vous satisfait ou non.
- Paiement : l’entrepreneur vous dédommage sur ses propres fonds, ou alors son assurance entre en ligne de compte et vous verse le montant sur lequel vous êtes tombés d’accord.
Attention cependant, tout n’est pas rose dans le meilleur des mondes. En effet il existe de nombreuses exclusions de garantie décennale auxquelles il faut prendre garde. On retrouve notamment les exclusions suivantes :
- Dommages causés par des actes de vandalisme, sabotage.
- Catastrophes naturelles, inondations, tremblements de terre.
- Négligence du propriétaire, entretien non respecté, usage impropre
- Usure normale du logement, qui ne peut être imputé à une mauvaise installation, comme par exemple une érosion ou une corrosion
- Dommages qui viennent de travaux faits par le propriétaire lui-même, sans autorisation de l’entrepreneur s’étant occupé de la pose de la PAC.
La plupart des entrepreneurs sont d’honnêtes travailleurs et respectent leurs engagements, tout comme ils assument leur responsabilité. Par conséquent il est assez rare de devoir se rendre au tribunal pour faire respecter une garantie décennale. Mais si vous tombez sur ce qu’on appelle les fameux « eco-délinquants » vous avez toutes les chances de vous retrouvez face à des avocats qui tenteront de faire valoir une exclusion de garantie décennale.
La plupart des dossiers sont résolus à l’amiable entre l’entrepreneur et le client. Si il faut tout de même que le client saisisse le tribunal, alors il faudra monter un dossier « béton » avec toutes les preuves possibles des dommages et de leur montant. Le client ou propriétaire devra prouver que les dommages affectant son logement sont dus à un vice de construction ou une mauvaise installation, et qu’ils ont été produits pendant que la décennale était encore valable (dans les 10 ans).
Comme pour toute action en justice, les chances de gagner dépendent de la qualité du dossier et du talent des avocats spécialistes du droit de la construction que vous aurez mandatés.
Résumé de l’article :
La garantie décennale est une assurance obligatoire en France pour l’installateur de pompe à chaleur. Elle couvre les dommages rendant votre logement inhabitable, pendant 10 ans après réception (ou achèvement) des travaux. En cas de dommage constaté, la résolution se fait souvent à l’amiable. Attention cependant à produire un dossier de qualité en cas de conflit, et attention aux exclusions de garantie qui peuvent varier en fonction des assurances contractées par les entrepreneurs auxquels vous faites appel.
Julien G.
Julien, diplômé en ingénierie mécanique et spécialiste en génie climatique depuis 2009, s'est reconverti en rédacteur spécialisé en énergies renouvelables, avec une expertise en pompes à chaleur et panneaux solaires photovoltaïques pour l'habitat individuel.
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